TVA à 5,5 %
La réduction du taux de la T.V.A. concerne tous les propriétaires, bailleurs ou locataires de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Ce taux s'applique à tous les travaux et fournitures, matières premières, équipements ou matériels d'entretien, de maintenance ou d'amélioration en chauffage, sanitaire, canalisation et couverture, et quelle que soit l'ancienneté, pour les
travaux d'urgence.
Seul l'installateur peut facturer au taux réduit à 5,5 %, ceci contre une attestation justifiant de la conformité des travaux réalisés par rapport à la réglementation.

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